Audrey Magny, Hoche Avocats
A l’heure du déconfinement, il est temps de passer à l’après. En effet, au cours de ces dernières semaines de confinement, les entreprises se sont mobilisées pour préserver leur trésorerie et ont adopté les mesures immédiates mises en place par le gouvernement (prêt garanti par l’état, chômage partiel, suspension de certaines charges). Désormais, il faut envisager l’avenir sous un angle nouveau en tenant compte de l’actuel environnement économique et social avec une reprise d’activité progressive.
Dans ce contexte, des opérations de restructuratiæons sont susceptibles de se multiplier. Plusieurs options sont possibles et seront fonction de l’objectif recherché. Certains groupes de sociétés pourraient opter pour une restructuration intra-groupe afin de de réaliser des économies d’échelle (1 – Des restructurations intra-groupe) d’autres, acquérir une entité juridique pour accroître leurs parts de marché ou se délester d’une entité juridique afin de recentrer leur activité (2 – Des opérations M&A) ou encore, opérer un rapprochement stratégique afin de développer une activité nouvelle ou accroître son activité en éludant la problématique du financement (3 – Des rapprochements stratégiques).
1- DES RESTRUCTURATIONS INTRA-GROUPE
Les fusions[1], scissions ou la dissolution sans liquidation dite transmission universelle de patrimoine (« TUP »)[2] sont des outils juridiques à la disposition des groupes de sociétés leur permettant de se restructurer tout en poursuivant l’activité de l’entreprise appelée à disparaître. Ces opérations auront un intérêt lorsque la multiplication des structures au sein d’un même groupe présente un coût que l’on cherche à réduire en temps de crise. Ces réorganisations sont encadrées juridiquement et bénéficient d’une procédure simplifiée, sous certaines conditions, lorsque la société est détenue entre 90% et 100% de son capital et de ses droits de vote ou entre sociétés sœurs dont le capital est intégralement détenu par la même société depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Fiscalement, ces opérations bénéficient d’un régime de faveur applicable sur option[3] permettant de neutraliser les effets fiscaux de l’opération (sursis de l’imposition de la plus-value dégagée par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport) et de bénéficier sous certaines conditions d’une exemption des droits d’enregistrement des actes[4]. En présence d’une filiale détenue à hauteur de 100% de son capital et de ses droits de vote, la fusion simplifiée sera préférée à la TUP dans l’hypothèse où la rétroactivité juridique et comptable est structurante pour le groupe et en présence d’actifs immobiliers afin d’éviter le paiement de la taxe de publicité foncière (0,715%).
2- DES OPÉRATIONS M&A
L’acquisition d’une ou plusieurs entités juridiques ou d’un ensemble d’actifs constituant une branche complète d’activité constitue une opportunité pour une entreprise de renforcer ses parts de marché dans le respect de la procédure de notification à l’Autorité de la concurrence[5] et de disposer du financement nécessaire. Les groupes de sociétés sous LBO, soutenus par leur fonds d’investissement et leur pool bancaire pourraient envisager cette option et ainsi profiter d’opportunités dans ce contexte de crise économique. La difficulté consistera à valoriser la cible en raison des incertitudes liées à l’impact de la crise économique sur les résultats de la cible. Dans ce contexte, le recours au clause de complément de prix se développera afin d’asseoir les hypothèses retenues pour les besoins de la valorisation. A l’inverse, certains groupes préféreront se recentrer sur un secteur d’activité en se délestant d’actifs ou d’entités juridiques, qu’ils considéreront moins prometteuses pour l’avenir afin d’obtenir des liquidités.La règlementation relative au contrôle des investissements étrangers s’appliquera à chaque fois que l’acquéreur est un étranger (hors Union Européenne), que l’opération emporte un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, porte sur une branche complète d’activité ou l’acquisition de 25% des droits de vote[6] et que la cible a une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ou une activité de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives[7]. Afin d’éviter des acquisitions d’opportunité d’entreprises françaises stratégiques particulièrement vulnérables dans le contexte de la crise économique et sanitaire, la procédure d’autorisation préalable a été étendue à l’activité des biotechnologies. Le Ministre de l’Economie et des Finances a, par ailleurs, annoncé vouloir renforcer la réglementation applicable aux investissements étrangers en France en abaissant le seuil d’application de la procédure d’autorisation préalable de 25% à 10% pour les investissements non européens. Cette mesure serait temporairement et applicable du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Le décret n’a pas encore été publié au journal officiel.
3- DES RAPPROCHEMENTS STRATÉGIQUES
Dans ce contexte de crise, les banques et partenaires financiers se sont mobilisés au soutien du besoin de trésorerie des entreprises et sont moins enclin à financer des projets de croissance externe. Faute de disposer des capacités financières suffisantes, un rapprochement stratégique constitue une option pour accroître ses parts de marché ou développer une nouvelle activité fondée sur le développement de compétences communes et ainsi éluder la problématique du financement. Plusieurs schémas juridiques peuvent être envisagés comme par exemple la création d’une joint-venture détenue 50/50 par la mise en commun de moyens au sein d’une entité nouvelle ; ou la réalisation d’une fusion, scission ou apport partiel d’actifs au profit d’une société existante ou d’une société nouvelle. Afin de sécuriser ces schémas, il conviendra d’organiser au sein d’un pacte d’associés les règles de gouvernance applicables pendant la vie du partenariat et les conditions de sortie de chaque partenaire.
Pour faire face à cette situation inédite, les entreprises vont devoir faire preuve d’ingéniosité pour rebondir rapidement et relancer l’économie fragilisée mondialement. Plus généralement, toutes les restructurations envisagées ci-avant seront précédées par une série de vérifications afin de préserver les droits des salariés, des associés et porteurs de valeurs mobilières complexes ainsi que ceux des cocontractants.
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[1] Article L.236-6 et suivants du Code de commerce.
[2] Article 1844-5 du Code civil.
[3] Articles 210 A et suivants du CGI.
[4] Articles 811 et 816 du Code Général des Impôts.
[5] Article L. 430-2 I° du Code de commerce.
[6] Article R. 151-2 du Code Monétaire et Financier.
[7] Article L. 151-3, I. du Code Monétaire et Financier.
